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Termes & Conditions

G.G.S. Services Ltd. vend et/ou loue des Équipements Techniques pour des Enquêtes sur particuliers et sociétés. Elle offre aussi des Services comme Rapports de Crédit et des Actifs sur des particuliers et des entreprises n'importe où dans le monde, des enquêtes et des services de Mystery Shopper.

Le Client s’oblige à lire les Termes et Conditions ci-dessus et il s’oblige aussi à contacter le bureau commercial de compétence à la fin de réaliser un contrat.


1) LES COMMANDES ET LES FACTURES

1.1 Tous les contrats avec la société G.G.S. Services Ltd. sont réglés par les Termes et Conditions ici indiquées et celles-ci sont partie intégrante de chaque proposition, commande ou contrat de mandat, et être approuvé par la signature de la même ou simplement en effectuant le paiement pour elle. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de Votre commande et elles seront considérées acceptées sans réserve en signant le contrat. Conditions particulières doivent être concordées avec le bureau commercial de compétence et elles doivent être écrites dans le contrat.

1.2 Toutes les commandes doivent arriver au bureau commercial de compétence par courrier, par courriel ou par téléphone et la direction doit donner son accord ou bien refuser la commande sans donner aucune explication; ceci pour la particularité et la fragilité des Produits et des Services effectués. Dès la commande, le Client s’oblige à mener le contrat à terme. Le Client sera contacté le plus tout possible par un employé au fin d’expédier la commande le plus vite possible et dans la façon meilleure.

1.3 Toutes les commandes et tous les contrats de mandat envoyés à la société G.G.S. Services Ltd. doivent être remplis complètement pour bien identifier le Client, le Produit (en achat ou loué) et/ou les Services désirés; pour les enquêtes de crédit commercial et les filatures, l’identification exacte de l’objet d’enquête est très importante. Le bureau commercial de compétence contrôlera les données et si nécessaire, il demandera des éclaircissements supplémentaires.

1.4 Si Nous ne pouvons pas identifier le Client, le contrat, n’importe lequel, sera refusé par la faute du Client.

1.5 La société G.G.S. Services Ltd. se réserve le droit de ne pas accepter les commandes incomplètes ou pour autres raisons, sans donner aucune explication et sans appel. Si la société G.G.S. Services Ltd. n’accepte pas une commande, Elle informera le Client et le montant équivalent au prix déjà payé, mais rien d’autre, ne sera Lui remboursé.

1.6 Après une présentation de la commande et le paiement relatif, il est impossible d'annuler la commande, en tout cas.

1.7 Les produits figurant sur Notre Site peuvent être modifiés; les Clients s’obligent à s’informer avec un employé sur la disponibilité réelle d’un produit ou d’un service à la date de passation de la commande.

1.8 La documentation fiscale des Produits ou des Services commandés sera émise après la réception du paiement complet. G.G.S. Services Ltd ne émet pas la documentation déductible des impôts avant que le paiement n'ait été fait. Aussi des factures pro forma et d'autre documents de ce genre ne sont pas èmis par G.G.S. Services Ltd. under n'importe quelles circonstances.

1.9 Le Client est seul responsable de la commande signée avec G.G.S. Services Ltd. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les demandes faites par lui sont légitimes ou non dans son propre pays.


2) LES PRIX

2.1 Sauf dans le cas où spécifié diversement, les prix des produits et services, indiqués par la société G.G.S. Services Ltd., ne comprennent pas les taxes. Les prix des produits chaque fois indiqués annulent et remplacent les précédentes et ils sont subordonnés à leur disponibilité.

2.2 La Liste des Prix valide est celle en vigueur au moment de la commande. Le Client s’oblige de vérifier d’avoir dans propres mains la dernière liste des prix valide.

2.3 Pour les Particuliers, tous les prix sont augmentés du 19% TVA Cypriote.

2.4 Les Clients qui sont titulaire de numéro de TVA sont exemptés de la TVA dans la facture selon les règles de territorialité intracommunautaires. Le Client même réglera la TVA selon les règles de son pays. Pour la facture au nom d’une société, indiquer cette exigence dans la commande en donnant toutes les données de la société. La société G.G.S. Services Ltd. contrôlera l’existence du numéro de TVA dans le système VIES. Si ceci ne sera pas présent, la société G.G.S. Services Ltd. délivrera la facture chargée de la TVA Cypriote du 19%. Le Client même demandera le remboursement chez le bureau compétent de son pays.


3) LES PRODUITS

3.1 Les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Produits indiquées dans le site sont celles communiquées par les producteurs. La société G.G.S. Services Ltd. on n'assume pas aucune responsabilité à propos de la véridicité et caractère exhaustif des renseignements.

3.2 Les images des produits sont indicatives et pas contraignants.

3.3 Toutes les enquêtes de crédit commercial données au Client sont garanties comme vrais par la société G.G.S. Services Ltd. et elles sont fournies sur papier à en-tête, sauf différemment spécifié. Le Client accepte ces enquêtes comme vrais et valides et il renonce à faire réclamation quelconque si pas en possession de preuves valides et officiels qu'ils démentent combien de la société G.G.S. Services Ltd. a fourni. Ces preuves doivent arrivées chez Notre Société entre 15 jours à partir de la date d’évasion de l’enquête. Apres cette date, aucune réclamation ne sera prise en considération. Ces preuves doivent être valides et officiels et pas en contraste avec quelque loi en vigueur. La société G.G.S. Services Ltd. se réserve d'accepter ou moins ces preuves si la même nourrisse doutes à propos de leur légalité.

3.4 Au cas où une grave lacune par la société G.G.S. Services Ltd. ou par un de ses collaborateurs, Elle remboursera le Client du montant payé et rien d’autre.

3.5 G.G.S. Services Ltd refuse des commandes contre des notables, des célébrités, des célébrités sportives, des politiciens et des personnes politiquement exposées, des VIPs en général de n'importe quel pays et nationalité.

3.6 Les Produits ne sont pas délivrés en preuve. Bien que la société G.G.S. Services Ltd. ou un de ses collaborateurs puisse fournir indications sur les caractéristiques des Produits et donner des conseilles, le Client est le seul responsable du choix des Produits ordonnés, selon les caractéristiques indiqués par les producteurs, et de la correspondance et conformité aux propres exigences.

3.7 La société G.G.S. Services Ltd. ne fait pas des enquêtes-essai de crédit commercial pour le Client. La Société peut conseiller le Client, mais cet-ci reste le seul responsable du choix des Services ordonnés et de la correspondance aux propres exigences.

3.8 Etant bien entendu les points 3.6 et 3.7, la G.G.S. Services Ltd. ne répond pas si le Client fournisse renseignements mensongers sur ses nécessités réelles, intérêts ou intentions.

3.9 Toutes les informations fournies par G.G.S. Services Ltd. sont confidentielle et à usage personnel du Client. Les mêmes restent la propriété exclusive de la G.G.S. Services Ltd. et il est interdit au Client la divulgation à des tiers. La Société G.G.S. Services Ltd. décline toute les responsabilité en cas de défaillance.


4) LIVRAISON DES PRODUITS ET DES SERVICES

4.1 Les Produits et les Services ordonnés à la société G.G.S. Services Ltd. seront livrés dans le temps et les modalités indiquées dans la Liste des Prix ou de façon différente écrite.

4.2 Les temps de livraison indiqués dans la Liste des Prix sont des temps limite de livraison. Si pas différemment communiqué au Client, la commande sera expédiée dans ces temps, bien entendu qu’un retard est possible pour la particularité de l’Enquête demandée ou du Service ordonné ou encore particulières conditions climatiques, politiques ou sociales dans le pays de destination/demande de la commande. Au cas où il-y-a ce retard, la société G.G.S. Services Ltd. renseignera tout de suite le Client qui ne peut pas résilier. La société G.G.S. Services Ltd. ne peut pas être considérée responsable de retards éventuels dans la remise des Biens ou du Service, vue leur particularité et délicatesse.

4.3 Tous les Produits vendus et loués sont remis au Client près du siège de référence. En cas le Client désirât l'envoi du produit par un transporteur, les frais de port seront à sa charge et il s'engage à commissionner à la société G.G.S. Services Ltd. un envoi clair et assuré.

4.4 Si le Client refuse de faire un envoi clair et assuré, la commande ne pourra être livrée pour faut du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra pas exiger aucune indemnité, remboursement ou indemnisation.

4.5 La marchandise voyage toujours à charge et responsabilité du Client. Il est donc lui à choisir le transporteur préféré pour l'envoi.

4.6 Le Client s’oblige à avancer à la société G.G.S. Services Ltd. les dépenses pour l’envoi (en cas de vente) ou pour l’envoi et le retour (en cas de location) les Produits, compris les dépenses pour l’envoi clair et assuré.

4.7 Aucune livraison ne sera faite avant le versement du dépôt cautionnaire (en cas de vente) ou du complet règlement (en cas de location).


5) MODALITÉ DE PAIEMENT ET CAUTIONS

5.1 Les paiements acceptés par la société G.G.S. Services Ltd. sont le virement bancaire international, le comptant, Bitcoins, cartes de crédit / cartes de débit / cartes prépayées ou Paypal. Les chèques, mandat-poste et l’envoi contre remboursement ne sont pas acceptés.

5.2 Les conditions commerciales appliquées par la G.G.S. Services Ltd. sont les suivantes:
- Paiement anticipé pour la totalité du montant, pour renseignements;
- Acompte de 50% du montant du devis de location et règlement à la facture, pour location;
- Acompte de 50% à la commande et règlement à la livraison "brevi manu" ou avant l’envoi, pour vente;
- À convenir;
- À convenir.

5.3 Conditions commerciales particulières entre le Client et la société G.G.S. Services Ltd. doivent être concordées d’avance et mises par écrit.

5.4 La caution pour la location doit être payée au moment du paiement de l’acompte. Celle-ci sera retournée au Client à la fine du contrat après avoir vérifier l’intégrité et le bon fonctionnement des appareils loués.

5.5 Types de caution:
- La caution est établie en € 600,00 pour la location des GPS, pour chaque unité;
- La caution fixée pour microphones et micro-cameras est variable sur la base du modèle d'installation choisi; de un minimum de €250,00 à unité louée (micro-espion + kit d'enregistrement) jusqu'à €2.500,00 maximum pour chaque unité louée. Plus d'informations peuvent être trouvées dans notre liste des prix ou bien demandées à un de nos ingénieurs-conseils.

5.6 Les montant en souffrance après les délais de payement sont chargés du Taux d'Intérêt de Référence de la Banque de Chypre plus 4.5 point de pourcentage de frais.

5.7 Le Client est libre d'acheter un crédit anticipé en versant à G.G.S. Services Ltd. un montant de Son choix à n'importe quel moment. Cependant ce crédit ne constitue pas l’acquisition anticipée de n’importe quelle quantité de biens ou services prévus dans notre liste des prix et ce credit ne fixe même pas le prix d'achat de ces biens/services marchands.
Les biens/services marchands promus dans notre liste des prix ont coûts qu'ils peuvent changer à tout moment; quel que soit le montant du crédit vanté, le prix des biens/services marchands achetés est celui en vigueur à l'acte de l'ordre et pas celui en vigueur au moment de la souscription du crédit même.
La disponibilité dans le temps de ces biens/services marchands peut changer aussi; aussi en ce cas à faire foi c'est le tarif en vigueur
à l’acte de l’ordre et pas celui en vigueur au moment de la souscription du crédit même.
En les deux cas, la variation du prix des biens/services marchands ou leurs non-disponibilités dans notre liste des prix ne peut être  pas considérée une désorganisation ou un défaut grave par G.G.S. Services Ltd. ; ainsi donc aucune demande d'indemnité et/ou d’indemnisation peut exister.

5.8 Dans le cas où le Client fasse un payement supérieur à ce qu’il a ordonné, ou bien qu’il ait exécuté un payement pour un ordre que plus tarde il a modifié/supprimé ou librement qu’il ait souscrit un crédit anticipé , ce monnaie est à disposition du Client selon les suivante deux modalités:

a) demander par écrit, envoyé par courriel au Bureau Commercial de référence, la restitution du montant sur le même compte bancaire et au nom du même Client dont le montant a été premièrement envoyée. Dans ce cas les dépenses bancaires pour le virement et les dépenses administratives pour l'émission de la note de crédit sont fixées en € 15,00 (+ TVA 19% si applicable) et directement retenue du montant à rendre et régulièrement facturées au client;
b) laisser ce monnaie dans les caisses du G.G.S. Services Ltd. comme crédit pour enquêtes futures (aucun coût additionnel).

5.9 En ce qui concerne la durée ces crédits le Client propose, et G.G.S. Services Ltd. accepte, que l'échéance convenue est fixée en 12 (douze) mois à compter de la date d'acquisition du crédit même (il fait foi la date de recette du payement par G.G.S. Services Ltd.).
Passé ce laps de temps, si le Client n'en ait pas bénéficié ni en ait demandé le remboursement, le montant sera considérer échu et non plus disponible ni remboursable. Le Client est complètement conscient de cet accord entre les parties et renoncement expressément é à n’importe quel réparation selon le different droit national et/ou Européens existant ou moins à l'acte de la souscription du crédit qui puisse réglementer de manière différente cet accord privé entre les parties sans prétention d’aucun revanche.


6) LES GARANTIES

6.1 La marchandise, en quittant le siège de la société G.G.S. Services Ltd. pour la vente ou la location, est marchante, garantie e contrôlée par Notre personnels.

6.2 En cas de rupture pendant le transport, le transporteur est le seul responsable puisque la marchandise est claire et assurée. En cas de vente, le Client contactera directement le transporteur pour obtenir le remboursement en produisant la documentation fiscale fournie par le G.G.S. Services Ltd. .

6.3 D'ici 2 jours de la date de remise, sous peine de forclusion, le Client doit dénoncer les problèmes éventuels sur l’intégrité des produits reçus par e-mail et par lettre recommandée. En ce cas le Client aura droit au remplacement des Produits endommagés, après la restitution des mêmes, en étant exclu le droit du Client à l'indemnisation totale. Les dépenses d'envoi pour le retour et la substitution des Produits sont à la charge de la société G.G.S. Services Ltd. .

6.4 Au retour des Produits, ils seront vérifiés par un employé et contrôlé que le dommage n'est pas imputable au Client, la G.G.S. Services Ltd. fera la substitution.

6.5 Ferme en restant tout ce que prévue à l'article précédent 6.3, la société G.G.S. Services Ltd. ne prête pas sur les produits en vente aucune garantie, sauf celle-là prêtée par les Producteurs. Le service après-vente et les interventions en garantie sur les Produits sont effectués, où prévus, seulement par les Producteurs, selon les termes et les modalités reportées dans la documentation jointe aux Produits mêmes. La société G.G.S. Services Ltd. ne prête pas aucune garantie sur la compatibilité des Produits avec des autres produits ou appareillages utilisés par le Client. La garantie sur l'intégrité matérielle des Produits au moment de la remise ne couvre pas les dommages pour incurie ou inexpérience du Client ou déterminés par calamités naturelles ou autre.

6.6 Depuis de maintenant il est convenu que, vérifiée la responsabilité de la société G.G.S. Services Ltd. vis-à-vis du Client - compris le cas de non-accomplissement, total ou partiel, aux obligations assumées vis-à-vis du même à cause de l'exécution d'un ordre - la responsabilité de la G.G.S. Services Ltd. ne pourra pas être supérieure au prix des Produits achetés par le Client et objet de la querelle.


7) DROIT DE RÉTRACTION/RETOUR

7.1 Selon les règles valides entre les Pays de la Communauté Européenne pour les Droits du Consommateur, le Client a le droit de démordre du contrat et de rendre les Produits ordonnés, sans aucune amende, avant le terme de 15 jours ouvrables à partir de la date de réception des Produits mêmes. Le plus tôt possible, le Client doit contacter pour e-mail le bureau commercial de référence pour avoir le numéro d'autorisation (BAC) au retour de la marchandise. Eu ce numéro, le Client renverra le Produit à l’adresse à lui indiqué. Paquets contre remboursement ne seront pas acceptés. L'emballage des Produits rendus devra être intact, non ouvert et dans son emballage d’origine. ON RAPPELLE QUE TOUT CECI DEVRA ARRIVER ENTRE 15 JOURS OUVRABLES DE LA DATE DE RECEPTION DES PRODUITS, PEINE LA DECADENCE DU DROIT DE RESTITUTION.

7.2 Une fois reçus les Produits et vérifiée leur intégrité, la société G.G.S. Services Ltd. accréditera au Client, entre 15 jours de la réception de la marchandise, le coût des Produits rendus, comme indiqué en facture, en retenant coûts éventuels à débiter au Client.

7.3 Le Client a le Droit de rétracter, mais il s'applique seulement dans les cas où le Consommateur désire démordre du contrat pour motifs différents de la qualité, du fonctionnement du bien acheté ou de la correspondance aux caractéristiques désirées. En aucun cas le droit de rétractation sera appliqué sur les services et les enquêtes commerciales, sur les ordres de Clients titulaires de TVA ou si le Produit est personnalisé et pas standard; et encore si le bien rendu est ouvert, altéré, endommagé, ou utilisé en preuve, etc. Dans le cas ou la marchandise revenue à la société G.G.S. Services Ltd. résulte utilisée, endommagée, modifiée, altérée ou l'emballage résulte ouvert, altérée ou endommagée, le droit de rétractation ne sera pas appliqué et le bien sera rendu au Client par transport clair et assuré, en débitant les dépenses d'envoi et d’assurance au Client. En ce cas seulement la valeur d’acquisition sera remboursée au Client et aucune indemnisation ou indemnité ne lui sera pas due.

7.4 Si la société G.G.S. Services Ltd. relevait une volonté de dol de la part du Client en exerçant son droit de rétractation, la même se réserve d'entreprendre actions juridiques vis-à-vis du Client avec débit des dépenses juridiques.


8) DIVERS

8.1 Invalidité Partielle. Si n'importe quel terme ou disposition de ceci est considéré invalide, nul ou inexécutable, entièrement ou partiellement, les parties restantes, les termes et les dispositions de ce T&C resteront néanmoins en vigueur.

8.2 Langue. La version anglaise originale de ce T&C peut avoir été traduite dans d'autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et une autre version de langue de ce T&C, la version de langue anglaise prévaudra.

8.3 Etant bien entendu que les dispositions de la loi pour la protection du Consommateur viennent avant tout, le Tribunal compétent en cas de litige sera celui de la République de Chypre de manière exclusive.

8.4 G.G.S. Services Ltd. se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Il est charge du Client consulter les présentes Conditions Générales de Vente chaque fois il utilise nos services/biens marchands; vérifier d’avoir bien compris les CGV ici rapportées et de les approuvées avant de la souscription tacite (point 1.1). Il est charge du Client éventuellement d’imprimer et mettre aux archives les CGV en vigueur à l'acte du placer son ordre.

8.5 Toutes les communications envoyées à G.G.S. Services Ltd. par des courriels ou des formulaires en ligne sont transmises dans le mode non crypté. Les utilisateurs doivent être conscients qu'ils utilisent ces systèmes de communication à leur propre risque.

8.6 De Temps en temps, G.G.S. Services Ltd. peut envoyer des informations sur ses produits et/ou services par courriel. Si quelqu'un ne veut pas recevoir de telles informations, il doit se désabonner lui-même de la liste de diffusion par le lien désabonne à l'intérieur du courriel reçu ou se poser en contact avec G.G.S. Services Ltd. par le formulaire de contact dans le site web pour être enlevé de la liste de publipostage.


9) LE CONTENU, LA PROPRIÉTÉ ET LA DISPONIBILITÉ

9.1 Tout le contenu dans ce site web, à moins que téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais non limité à, le texte, le graphisme, des logos, des icônes, des images, des compilations de données, la mise en page, le code de la page web et le logiciel sont la propriété de G.G.S. Services Ltd., ses filiales ou d'autres tiers pertinents. Les utilisateurs reconnaissent que ce matériel est protégé par la propriété intellectuelle Internationale et d'autres lois pertinentes. Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou de n’importe quelle forme réutiliser le matériel de ce site web.

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Valable depuis 13.12.2017


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